Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

abrogée depuis le 30/05/2018abrogée depuis le 30 mai 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2018

NOR : SJSG0758476A

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/07/2007 au 30/05/2018Version en vigueur du 04 juillet 2007 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3

    Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/07/2011 au 30/05/2018Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3 (VT)
    Modifié par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 1

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

    GRADES REPRÉSENTÉS

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants


    Adjoints administratifs principaux de 1re classe


    3


    3


    3


    3


    Adjoints administratifs principaux de 2e classe


    3


    3


    3


    3


    Adjoints administratifs de 1re classe


    3


    3


    3


    3


    Adjoints administratifs de 2e classe


    2


    2


    2


    2

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/07/2007 au 30/05/2018Version en vigueur du 04 juillet 2007 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3

    Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/07/2007 au 30/05/2018Version en vigueur du 04 juillet 2007 au 30 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Barbezieux

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Barbezieux