Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,