Article 3
A la deuxième phrase de l'article R. 165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».
Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0625036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625036D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1747/jo/article_3
Texte n°83