Arrêté du 6 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFD0762774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/DEFD0762774A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2007 relatif à la déclaration n° 338600,
Arrête :


  • L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
l'ingénieur général de l'armement,
Y. Demay

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