Arrêté du 25 mai 2007 portant revalorisation des prestations minimales de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SJSS0755213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/25/SJSS0755213A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 35,
Arrêtent :


  • Les montants des plafonds de ressources et des prestations minimales de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon liquidées avec entrée en jouissance antérieure au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté sont revalorisés par application du coefficient de 1,060.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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