Décision n° 2006-618 du 10 octobre 2006 complétant la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 autorisant l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole

Version INITIALE

NOR : CSAX0601618S

Texte n°70

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,7 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 autorisant l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole ;
Vu la demande adressée par l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh le 18 septembre 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 1er de la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée est modifié comme suit :
    « L'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée l'annexe suivante :


    « A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/2006 texte numéro 70




  • La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,7 Ko