Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/EQUA0602353A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 211-6 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 25 octobre 2006,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est affecté :
    - à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
    - à titre secondaire, d'une part, au ministère de la défense pour les besoins de la gendarmerie nationale et, d'autre part, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les besoins de la sécurité civile.


  • L'arrêté du 7 septembre 1965 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'administration
et de la logistique,
G.-F. Leclerc
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal

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