Arrêté du 23 février 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0710092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/JUSB0710092A/jo/texte

Texte n°18

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2007 texte numéro 18

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