Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INDI0506399A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 1-0107 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC),
Arrête :


  • Le laboratoire Emitech Ile-de-France, sis 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, à Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


François Loos

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