Arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/MAEA0620057A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment modifié par le décret n° 2003-151 du 20 février 2003 ;
Vu le décret n° 2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.


  • La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
    DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 19/03/2006 texte numéro 3


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le directeur des affaires budgétaires
et financières,
J.-F. Desmazières
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier


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