Décret du 6 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0600487D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/6/EQUT0600487D/jo/texte

Texte n°37


  • Par décret en date du 6 mars 2006, la section comprise entre les points kilométriques 40,649 et 41,115 de la ligne de Gisors-Boisgeloup à Pacy-sur-Eure est retranchée du réseau ferré national.