Arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP0600342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/ECOP0600342A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/2006 texte numéro 11




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko