Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005

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NOR : DEVP0640004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/DEVP0640004D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-567/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. »


  • La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

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