Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,