Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. »