Décret n° 2005-1565 du 14 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne

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NOR : INTR0500337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTR0500337D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/2005-1565/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Outre les cinq députés et cinq sénateurs prévus à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée. »
    2° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un représentant des associations nationales de la filière bois. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi

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