Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0560140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/JUSG0560140A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements, notamment en ses articles 20, 21 et 32 ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
    1° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
    Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés cités en annexe A.
    2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
    - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services régionaux ;
    - des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales, sous réserve de la compétence des préfets des départements de la région Ile-de-France prévue à l'article 3 (6°) ;
    - des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (4°) ;
    - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
    Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises.


  • Les hauts commissaires et le préfet des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux directeurs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.


  • Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
    1° Aux directeurs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de la justice relatives à l'activité de ces services.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
    2° Au directeur des services pénitentiaires situés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
    Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
    3° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe E pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
    4° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
    5° Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5.
    Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
    Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises.
    6° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de l'Essonne et des Yvelines pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.
    Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.
    Pour les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, cette compétence reste exercée par les préfets des départements concernés.
    7° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne.
    8° Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre.
    9° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national.
    Les responsables désignés aux 7°, 8° et 9° du présent article peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.


  • L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E A
    ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
    DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 13




    A N N E X E B


    ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 13


    A N N E X E C


    ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 13


    A N N E X E D


    ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 13


    A N N E X E E


    ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/2006 texte numéro 13


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
La sous-directrice du budget,
de la prévention et des affaires financières,
M. Laquièze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié


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