Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0560140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/JUSG0560140A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.