Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Version INITIALE

NOR : MJSK0570265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/3/MJSK0570265A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La composition de la commission administrative paritaire des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration :
    - quatre titulaires et quatre suppléants.
    Représentants du personnel :
    - conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
    - conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale : deux titulaires et deux suppléants. »


  • Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2006.


Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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