Arrêté du 21 octobre 2005 portant création d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/BUDR0503045A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, modifié par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».


  • Le classement du poste comptable sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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