Arrêté du 21 octobre 2005 portant création d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/BUDR0503045A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.