Article 1
Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/BUDR0503045A/jo/article_1
Texte n°28
Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».
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