L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.

La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »

L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
a) L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens conseils les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique.
« Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées aux articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.