Article 3
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0524526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/SANS0524526D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/2006-58/jo/article_3
Texte n°16