Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0524526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/SANS0524526D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/2006-58/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date » sont remplacés par les mots : « justifiant au 1er janvier de l'année du concours » ;
b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.