Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1274.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2021 ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2252 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 393 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.