LOI n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400200L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/MAEX0400200L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/13/2005-1275/jo/texte

Texte n°5

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1275.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1981 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2171 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 345 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 400 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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