LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400215L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/MAEX0400215L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/3/2/2006-244/jo/texte

Texte n°4

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-244.
Sénat :
Projet de loi n° 173 (2004-2005) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 375 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2848 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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