Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-245.
Sénat :
Projet de loi n° 144 (1996-1997) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.