Article 1
A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - données de paiement relatives à ces impôts ».
Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
NOR : BUDL0600037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/BUDL0600037A/jo/article_1
Texte n°22