Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/BUDL0600037A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement ».