Décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations

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NOR : BUDF0500030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/BUDF0500030D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/2005-1285/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 211 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le dernier alinéa de l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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