Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales

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NOR : BUDF0500006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/BUDF0500006D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/2005-1284/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 59 A, L. 60 et R.* 60-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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