Arrêté du 15 juin 2005 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2005

Version INITIALE

NOR : AGRM0501350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/AGRM0501350A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
Arrête :


  • Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2005 est fixé à 29 703 kW et 13 699 Gt respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 28/06/2005 texte numéro 21


Fait à Paris, le 15 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé


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