Arrêté du 9 août 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/JUSK0540031A/jo/texte

Texte n°34

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 25 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 34


  • L'arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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