Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/JUSK0540031A/jo/article_3
Texte n°34