Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/INTC0500323A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'organisation du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 novembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mars 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La sous-direction de la coopération technique et institutionnelle comprend :
    - la division de la coopération bilatérale ;
    - la division des affaires européennes ;
    - la division des projets et des financements multilatéraux. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Dominique de Villepin

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