Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
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