Arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0521820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521820A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le reliquat de 26 732 285 euros restant disponible par rapport au montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :
- un montant de 11 732 285 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national ;
- un montant de 15 000 000 euros à répartir régionalement ultérieurement pour prendre en charge la généralisation du dispositif d'annonce de la maladie mis en place dans le cadre du plan cancer.