Arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0521820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/SANS0521820A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 47,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
- à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
- à hauteur de 71,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 27,3 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.