Décret n° 2005-603 du 27 mai 2005 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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NOR : ECOS0550010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/ECOS0550010D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-603/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2004-521 du 7 juin 2004 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Décrète :


  • Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).


  • Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié (1) :
    Le nom de la commune de Bréville (14106) est modifié en Bréville-les-Monts (14106) ;
    Le nom de la commune de Laneuvilleroy (60456) est modifié en La Neuville-Roy (60456) ;
    Le nom de la commune d'Ourcel-Maison (60485) est modifié en Oursel-Maison (60485) ;
    Le nom de la commune de Crévin (35090) est modifié en Crevin (35090).


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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