Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Luyères-Troyes-Croncels traversant le département de l'Aube

Version INITIALE

NOR : INDI0420700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/INDI0420700D/jo/texte

Texte n°11


  • Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Luyères-Troyes-Croncels traversant le département de l'Aube est abrogé.