Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : INDI0420692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INDI0420692A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Au titre de l'année 2004, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé comme indiqué en annexe.