Arrêté du 3 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique

Version INITIALE

NOR : MENA0402226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/3/MENA0402226A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès du président-directeur général » sont remplacés par les mots : « auprès du président ».
    II. - L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. »
    III. - La commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.


  • I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2004 texte numéro 12



    II. - Au même tableau, la commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.


  • La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2004.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
La chef de service,
C. Pelissier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand

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