Arrêté du 11 octobre 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers

Version INITIALE

NOR : SANH0423380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/SANH0423380A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-5 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif au financement en 2004 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé, les mots : « dans la limite de 0,9 million d'euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 1,6 million d'euros ».


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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