Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0423390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/SANH0423390A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 16 septembre 2004, Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Association maternité hôpital Sainte-Croix
    (Metz-57)


    Accord d'entreprise relatif à la mise en place de roulement de 12 heures pour les sages-femmes travaillant dans le secteur des suites de couches et des grossesses pathologiques, signé le 8 juin 2004.


    Fédération des établissements hospitaliers
    d'assistance privés (FEHAP)
    (Paris-75)


    Avenant n° 2004-02 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à la définition des départs en retraite, signé le 11 mai 2004.


    Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
    (Paris-75)


    Avenant à la convention collective nationale des personnels des centres de lutte contre le cancer relatif aux mesures transitoires des personnels non médicaux, signé le 21 juin 2004.


  • N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


  • Association hospitalière Sainte-Marie
    (Chamalières-63)


    Avenants n°s 31-2 et 31-3 relatifs à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 sur les primes fonctionnelles, signés le 24 mars 2004.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.

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