Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0411231A

Texte n°88

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment celui du 9 décembre 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 8 du 5 novembre 2003, relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 9 du 5 novembre 2003 portant modification de l'avenant n° 6 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 janvier et 5 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 27 mai 2004,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :
    - l'avenant n° 8 du 5 novembre 2003, relatif à la prévoyance, à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du B (collecte des frais de commission paritaire) de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
    - l'avenant n° 9 du 5 novembre 2003 portant modification de l'avenant n° 6 à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/51 (pour l'avenant n° 8) et n° 2004/4 (pour l'avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 EUR et de 7,32 EUR.

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