Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0401390A

Texte n°60

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension de l'accord susmentionné, tel que modifié par l'arrêté du 7 avril 2003 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :
    A l'article 1er, il est inséré entre le cinquième et le sixième tiret un tiret ainsi rédigé :
    « - des mots : "et signataires du présent accord figurant au deuxième et au quatrième alinéa du paragraphe C (Affectation des fonds par Provea) de l'article 6 (Organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi), ainsi que du mot : "signataires figurant au troisième alinéa et du mot : "signataire figurant au sixième alinéa de ce même paragraphe C, comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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