Décret du 14 mai 2004 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation

Version INITIALE

NOR : MCCI0400380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/14/MCCI0400380D/jo/texte

Texte n°23


  • Par décret en date du 14 mai 2004, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 4 de l'acte authentique du 15 janvier 2004.