Arrêté du 25 février 2004 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420165A

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, Mme Schmidt (Anne, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Siffert (Hélène), épouse Kluska, nommée à d'autres fonctions.